Obligations d’information

Obligation d’information en vertu de l’Article 13 du RGPD

Coordonnées de tous les groupes concernés

Nom et coordonnées de la personne responsable (Art. 13 al. 1 a du RGPD)

STARFACE GmbH
Adlerstraße 61
76137 Karlsruhe
Courriel : info@starface.com

Nom et coordonnées du Délégué à la protection des données (art. 13 § 1 b du RPGD)

ENSECUR GmbH
Kaiserstr. 86
76133 Karlsruhe
Personne responsable : M. Thorsten Jordan
Courriel : dsb-starface@ensecur.de

 

 

 

Obligation d’information pour les prospects et les clients

Objet et base juridique du traitement des données (Art. 13, § 1 c du RGPD)

  • Traitement et manipulation des demandes de prospects (Art. 6 § 1 f du RPGD) *
  • Contrôles de la liste des sanctions (Art. 6 § 1 c du RGPD et Règlement (CE) n° 2580/2001 concernant certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et Règlement (CE) n° 881/2002 contre Oussama bin Laden, Al-Qaïda et les Talibans)
  • Offre aux prospects (Art. 6 § 1 f du RGPD)*
  • Conclusion de contrats d’achat (Art. 6 § 1 du RGPD)*
  • Respect des obligations légales (Art. 6 § 1 du RGPD)
  • Prise en charge des processus opérationnels par les prestataires de services (Art. 28 du RGPD)
  • Traitement de la commande et livraison (Art. 6 § 1 c du RGPD)
  • Mise en œuvre de mesures marketing (Art. 6 § 1 du RGPD)
  • Règlement des réclamations (Art. 6 § 1 c du RGPD)

*Intérêts légitimes du responsable (Art. 13 § 1 d du RGPD)

  • Revendication de prétentions juridiques et organisation de la défense dans les litiges juridiques
  • Préservation de la sécurité et du fonctionnement informatiques de l’entreprise
  • Prévention des infractions
  • Mesures relatives à la gestion des affaires et au développement ultérieur des services et produits

 

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (Art. 13 al. 1 e RGPD)
Autorités, banques, comptables, fabricants de logiciels, sociétés liées, services de gestion des déchets, agences de publicité, prestataires de services informatiques, fournisseurs/prestataires de services. Nous utilisons en outre le service « Insights Tag » du fournisseur de services LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis (ci-après « LinkedIn ») pour cibler les personnes intéressées par notre offre et déterminer le taux de conversion. Pour ce faire, nous transmettons avec votre consentement des données telles que votre nom, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre employeur actuel. Vous trouverez de plus amples informations sur le prestataire de services à l’adresse suivante https://www.linkedin.com. Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité de LinkedIn en cliquant sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. Vous trouverez des informations sur la politique des cookies de LinkedIn sous le lien suivant : https://www.linkedin.com/legal/cookie_policy. Afin de garantir le niveau de protection des données dans les pays tiers, nous utilisons la conclusion de clauses contractuelles types, sous le lien suivant : le contrat de travail avec LinkedIn et des informations sur les clauses contractuelles types : https://legal.linkedin.com/dpa. Pour vous opposer au traitement de vos données par LinkedIn (opt-out), vous pouvez utiliser le lien suivant : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out.

Transfert à des pays tiers (Art. 13 § 1 f du RGPD)
Il n’existe actuellement aucun transfert de données vers des pays tiers, à l’exception de la transmission à LinkedIn décrite ci-dessus.

Un éventuel transfert de données à des pays tiers s’effectue toujours conformément aux dispositions en matière de recevabilité prévues à l’Article 45 du RGPD en rapport avec l’Art. 46 (5) S. 2 du RGPD). Le RGPD prévoit le maintien en vigueur des décisions d’adéquation déjà rendues. Dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée entre l’UE et les États-Unis, la Commission a identifié le caractère adéquat du niveau de protection des données (C (2016) 4176 final).

Période de stockage conformément aux exigences légales en matière de conservation (Art. 13 § 2 du RGPD)
La suppression de données à caractère personnel est généralement réalisée dans les dix ans suivant la fin du contrat ou plus tôt si un prospect ne devient pas client.

Droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition (Art. 13 § 2 b RGPD)
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer et d’en limiter le traitement, ainsi qu’un droit à la portabilité des données. Veuillez, à cette fin, contacter la personne responsable aux coordonnées indiquées.

Droit d’opposition (Art. 21. Al. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données obéit à des intérêts légitimes, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, à l’aide des données de contact, à ce traitement si votre situation particulière justifie votre opposition à ce traitement de données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins que celui-ci ne serve des intérêts supérieurs qui doivent être préservés.

Droit de rétractation (Art. 13. Al. 2 c RGPD)
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment pour l’avenir. La légalité du traitement précédant la révocation n’en sera pas affectée. Veuillez, à cet effet, contacter l’autorité responsable aux coordonnées précitées.

Droit de recours (Art. 13 § 2 d RGPD)
Les personnes concernées peuvent à tout moment porter plainte auprès du Commissaire à la protection des données et de la liberté de l’information de Bade-Wurtemberg.

Existence de la nécessité de fournir des données à caractère personnel (Art. 13, al. 2 e RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes de renseignements, aux offres, à la conclusion de contrats de vente ou aux opérations commerciales.

 

 

Obligation d’information pour les fournisseurs et les prestataires de services

Objet et base juridique du traitement des données (Art. 13, § 1 c du RGPD)

  • Achat et prestation de services comme support à la réalisation d’objectifs d’entreprise (Art. 6 § 1 f RGPD)*
  • Respect des obligations légales (Art. 6 § 1 du RGPD)
  • Envoi de matériel d’information (Art. 6 § 1 b du RGPD)

 *Intérêts légitimes du responsable (Art. 13 § 1 d du RGPD)

  • Revendication de prétentions juridiques et organisation de la défense dans les litiges juridiques
  • Préservation de la sécurité et du fonctionnement informatiques de l’entreprise
  • Prévention des infractions
  • Mesures relatives à la gestion des affaires et au développement ultérieur des services et produits

 

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (Art. 13 al. 1 e RGPD)
Autorités publiques, banques, auditeurs, prestataires de services de collecte.

Transfert vers des pays tiers (Art. 13 § 1 f du RGPD)
Aucun transfert de données n’est actuellement réalisé vers des pays tiers.

Un éventuel transfert de données vers des pays tiers s’effectue conformément aux dispositions en matière de recevabilité prévues à l’Article 45 du RGPD en rapport avec l’Art. 46 (5) S. 2 du RGPD). Le RGPD prévoit le maintien en vigueur des décisions d’adéquation déjà rendues. Dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée entre l’UE et les États-Unis, la Commission a identifié le caractère adéquat du niveau de protection des données (C (2016) 4176 final).

Période de stockage conformément aux exigences légales en matière de conservation (Art. 13 § 2 du RGPD)
La suppression des données personnelles a généralement lieu dans les dix ans suivant la fin de la relation commerciale, sauf dans des cas exceptionnels, si une période de stockage plus longue est légalement requise ou en cas de révocation de consentement par la personne concernée.

Droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition (Art. 13 § 2 b RGPD)
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer, d’en limiter le traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Veuillez contacter le responsable aux coordonnées précisées dans ce document.

Droit d’opposition (Art. 21. Al. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données obéit à des intérêts légitimes, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, à l’aide des données de contact, à ce traitement si votre situation particulière justifie votre opposition à ce traitement de données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins que celui-ci ne serve des intérêts supérieurs qui doivent être préservés. 

Droit de rétractation (Art. 13. Al. 2 c RGPD)
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment pour l’avenir. La légalité du traitement précédant la révocation n’en sera pas affectée. Veuillez, à cet effet, contacter l’autorité responsable aux coordonnées précitées.

Droit de recours (Art. 13 § 2 d RGPD)
Les personnes concernées peuvent à tout moment porter plainte auprès du Commissaire à la protection des données et de la liberté de l’information de Bade-Wurtemberg.

Existence de la nécessité de fournir des données à caractère personnel (Art. 13, al. 2 e RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au commencement, à l’application et à la cessation des relations commerciales.

 

 

Obligation d’information pour les candidats

Objet et base juridique du traitement des données (Art. 13, § 1 c du RGPD)

  1. Traitement des candidatures/recrutement électronique (§ 26 al. 1 BDSG-nouveau)
  2. Enregistrement dans une base de candidats pour contact ultérieur (Art. 6 § 1 du RGPD)

Intérêts légitimes du responsable (Art. 13 § 1 d du RGPD)
Non applicable.

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (Art. 13 al. 1 e RGPD)
Cabinet de recrutement, bureau payeur, opérateur du système informatique du portail de candidats, prestataires de services.

Transfert vers des pays tiers (Art. 13 § 1 f du RGPD)
Il n’existe pas de transfert vers des pays tiers.

Période de stockage conformément aux exigences légales en matière de conservation (Art. 13 § 2 du RGPD)
Les données personnelles sont supprimées six mois après la fin du processus de candidature, conformément au § 61b al. 1 de l’ArbGG, en rapport avec le § 15 de l’AGG. L’inscription à la base de candidats est annulée après 2 ans, si aucun poste approprié ne peut être proposé.

En cas d’embauche, les données requises seront transférées dans le dossier personnel. Les informations à supprimer des données peuvent être conservées dans le cadre de l’obligation d’information, si elles doivent figurer dans les données transmises sur les salariés.

Droit d’opposition (Art. 21. Al. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données obéit à des intérêts légitimes, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, à l’aide des données de contact, à ce traitement si votre situation particulière justifie votre opposition à ce traitement de données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins que celui-ci ne serve des intérêts supérieurs qui doivent être préservés.

Droit de rétractation (Art. 13. Al. 2 c RGPD)
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment pour l’avenir. La légalité du traitement précédant la révocation n’en sera pas affectée. Veuillez, à cet effet, contacter l’autorité responsable aux coordonnées précitées.

Droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition (Art. 13 § 2 b RGPD)
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer, d’en limiter le traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Veuillez, à cette fin, contacter la personne responsable aux coordonnées indiquées.

Droit de recours (Art. 13 § 2 d RGPD)
En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment porter plainte auprès du Commissaire à la protection des données et de la liberté de l’information de Bade-Wurtemberg.

Existence de la nécessité de fournir des données à caractère personnel (Art. 13, al. 2 e RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la complétion du processus de candidature. En cas de non-fourniture, il n’est pas possible de mener à bien la procédure de candidature.

 

 

Obligation d’information au sens du § 52 de la TKG en rapport avec l’Art. 13 du RGPD

Lors de la conclusion du contrat, les prestataires de services informent les parties pertinentes de la nature, de l’étendue, du lieu et du but de la collecte, et de l’utilisation de données personnelles, de manière à fournir aux parties pertinentes des informations compréhensibles sur le traitement de base des données. Dans le même temps, les parties pertinentes doivent également être informées des choix et possibilités de conception. Les utilisateurs doivent être informés par le prestataire de services des informations accessibles au public sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.

En cas de violation de la protection des données personnelles, les parties pertinentes ou les personnes concernées jouissent des droits énoncés au § 109a al. 1 phr. 2 en rapport avec II.

 Les fins et bases juridiques de la collecte et du traitement des données (§ 52 de la TKG en lien avec l’Art. 13 al. 1 c du RGPD)

  • Conclusion de relations contractuelles (§§ 54 en rapport avec 3 n° 6 de la TKG)
  • Traitement de commandes et livraisons (§§ 54 en rapport avec 3 n° 6 de la TKG)
  • Modification et résiliation de la relation contractuelle (§§ 54-57 en rapport avec 3 n° 6 de la TKG)
  • Règlement des réclamations (Art. 6 alinéa 1 c du RGPD)
  • Installation et maintenance de la communication, ainsi que données nécessaires à la comptabilité salariale (§ 9 alinéa 1 de la TTDSG)
  • Respect des obligations légales (Art. 6 alinéa 1 c du RGPD)
  • Détermination des frais et comptabilité salariale (§ 10 de la TTDSG)
  • Conseils aux parties pertinentes, publicité de leurs propres offres, études de marché et informations sur une demande de communication individuelle d’un autre utilisateur (Art. 6, alinéa 1 a du RGPD)
  • Marketing et conception des services de télécommunication fondée sur les besoins, prestations de services avec avantages supplémentaires (Art. 6, alinéa 1 a du RGPD)
  • Prise en charge des processus opérationnels par les prestataires de services (Art. 28 du RGPD)
  • Traitement des perturbations du système de télécommunication (§ 12 al. 1, de la loi TTDSG)
  • Prévention de l’utilisation abusive des services de télécommunication (§ 12 alinéa 1, de la loi TTDSG)

*Intérêts légitimes du responsable (Art. 13 alinéa 1 d du RGPD)

  • Préservation de la sécurité et du fonctionnement informatiques de l’entreprise
  • Prévention des infractions

 

Type et portée des données personnelles (§ 52 al. 1 de la TKG)
Les données suivantes sont collectées dans le cadre de nos services de télécommunication selon la portée spécifiée :

  • Nom de la société et personne de contact, adresse de la société, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’interlocuteur, coordonnées bancaires de la société,
  • Date et heure d’accès/transfert des appels téléphoniques, début et fin des connexions, numéro/identifiant des terminaux/équipements terminaux participants, adresses IP participantes, volumes de données transmises (données de trafic)

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (Art. 13 al. 1 e RGPD)
Autorités publiques, banques, auditeurs, sociétés affiliées, fournisseurs de services de collecte, prestataires de services informatiques, autres fournisseurs/prestataires de services

Transfert vers des pays tiers (Art. 13 § 1 f du RGPD)
Aucun transfert de données n’est actuellement réalisé vers des pays tiers. Les éventuelles transmissions de données   vers   des pays tiers   s’effectuent   conformément   aux dispositions   en matière de   recevabilité   prévues à l’Article 45 du RGPD en lien avec l’Art. 46 § 5 phr. 2 du RGPD.

Choix et possibilités de conception d’après le § 52 al. 1 TKG  en rapport avec le § 11 de la TTDSG
Vous disposez des choix et possibilités de conception suivants dans le cadre de votre contrat de télécommunication, conformément au §11 de la loi TTDSG :

  • Factures détaillées
  • Annuaire téléphonique

Si vous avez besoin de conseils détaillés sur vos choix et possibilités de conception, vous pouvez obtenir des informations à l’adresse suivante : connect@starface.de.

Durée de conservation conformément aux exigences légales en matière de conservation (§§ 52 et suiv. de la TKG en lien avec l’Art. 13 al. 2 du RGPD)
Les données personnelles sont supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires. La suppression des données existantes a lieu un an après l’expiration de l’année civile suivant la résiliation du contrat. Si la durée de stockage légale est plus longue (généralement 6 à 10 ans), les données seront supprimées à la fin de cette période.

Les données de trafic seront supprimées immédiatement après la fin de la connexion, sauf si elles sont pertinentes pour l’établissement de la facturation. La suppression des données pertinentes pour la facturation a lieu six mois après l’envoi de la facture. Si des objections sont soulevées quant à la facture, la suppression n’aura lieu qu’une fois les objections clarifiées. 

Droits de la personne concernée à l’information, la suppression, la révocation et l’opposition § 169 al. 1, phr. 2, al. 2 de la TKG en lien avec l’Art. 13 al. 2 b du RGPD
En tant que personne concernée, vous disposez à tout moment du droit d’être informée, de retirer votre consentement, d’en limiter le traitement, de procéder à la portabilité de vos données, ainsi que de les corriger ou les supprimer. Veuillez, à cette fin, contacter la personne responsable aux coordonnées indiquées.

Droit d’opposition (Art. 21. al. 1 RGPD)
Dans la mesure où le traitement de vos données obéit à des intérêts légitimes, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, à l’aide des données de contact, si votre situation particulière justifie votre opposition à ce traitement de données. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins que celui-ci ne serve des intérêts supérieurs qui doivent être préservés.

Droit de rétractation (Art. 13. al. 2 c RGPD)
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment pour l’avenir. La légalité du traitement précédant la révocation n’en sera pas affectée. Veuillez, à cet effet, contacter l’autorité responsable aux coordonnées précitées.

Droit de recours
En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment contacter et porter plainte auprès du Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d’information concernant le non-respect de la réglementation en matière de protection des données lors de la collecte, du traitement ou de l’utilisation de vos données personnelles.

Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l’information :

Husarenstraße 30
53117 Bonn
Téléphone : +49 228-997799-0
E-mail : poststelle@bfdi.bund.de

Existence de la nécessité de fournir des données à caractère personnel (Art. 13, al. 2 e RGPD)
La mise à disposition des données personnelles doit obligatoirement se faire sous la forme de télécommunication sécurisée, les perturbations du système de télécommunication doivent notamment être réparées et l’utilisation abusive des services de télécommunication doit être prévenue, d’après le § 12 al. 1, de la TTDSG. De plus, la mise à disposition de données, via des services de télécommunication, pour la justification, la conception du contenu, la modification ou la résiliation d’une relation contractuelle est indispensable.

Confidentialité des télécommunications d’après le § 3 de la TTDSG
Le contenu des télécommunications, l’ensemble des circonstances détaillées sur les participants à une télécommunication, ainsi que les tentatives de connexion infructueuses sont soumis à la confidentialité des télécommunications.